AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Renforcement de l'encadrement des droits constitués au titre des retraites chapeaux en faveur des dirigeants des sociétés cotées

Renforcement de l'encadrement des droits constitués au titre des retraites chapeaux en faveur des dirigeants des sociétés cotées

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 229 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) renforce le cadre juridique des engagements de retraite à prestations définies (retraites chapeaux) bénéficiant aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Les régimes de retraite concernés sont ceux mis en place par les entreprises en application de l'article L. 137-11 du Code de (...)

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N°38 . 2015-09-18


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