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D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

1. En matière juridique, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) prévoit également : concernant les entrepreneurs : l'habilitation du Gouvernement à mettre en place par ordonnance la carte d'identité électronique des entreprises ; Cette mesure avait été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014 (V. D.O Actualité 41/2014, n° 2, § 22). (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 220) la possibilité (...)

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N°38 . 2015-09-18


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