AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Précisions administratives sur les conditions de conservation des titres et sur les cas de reprise de la réduction d'impôt

Précisions administratives sur les conditions de conservation des titres et sur les cas de reprise de la réduction d'impôt

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

Rép. Adnot, JO Sénat 4 oct. 2007 Rép. Cornut-Gentille, JOAN 16 oct. 2007 L'Administration précise le sort de la réduction d'impôt dans certaines hypothèses de transfert de la propriété des titres de la société éligible à l'intérieur du délai de conservation de 5 ans. L'apport des titres à une société holding constitue un désinvestissement qui doit donner lieu à reprise de la réduction d'impôt, même si la holding a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles. (...)

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N°39 . 2007-10-26


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