AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Conditions particulières d'application du régime d'exonération des petites entreprises aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait

Conditions particulières d'application du régime d'exonération des petites entreprises aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

Rép. André, JO Sénat, 18 oct. 2007, p. 1872 L'Administration vient de préciser les modalités d'appréciation de la condition relative aux recettes, pour l'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises aux sociétés dépourvues de la personnalité morale (sociétés créées de fait, sociétés en participation). Ainsi, pour ces sociétés il convient de retenir : l'ensemble des recettes réalisées par la société lorsque le bien cédé a été inscrit par les associés au bilan fiscal (...)

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N°39 . 2007-10-26


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