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Modalités d'application du crédit d'impôt pour le rachat des titres d'une société par ses salariés

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

D. n° 2007-1505, 19 oct. 2007 (JO 21 oct.) Les modalités d'application et les obligations déclaratives du crédit d'impôt pour le rachat d'une société par ses salariés sont précisées. Ainsi, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail. Il est précisé que pour le calcul du crédit d'impôt, sont pris (...)

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N°39 . 2007-10-26


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