AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Conditions d'éligibilité des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers

Conditions d'éligibilité des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

RES n° 2007/47 (FP), 23 oct. 2007 Dans une décision de rescrit du 23 octobre 2007 (RES n° 2007/47 (FP)) l'Administration rappelle que pour ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI, art. 200 quater), les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans. Elle précise à cet égard que la circonstance (...)

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N°39 . 2007-10-26


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