AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Synthèse administrative du régime fiscal de faveur en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux

Synthèse administrative du régime fiscal de faveur en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

BOI 8 A-3-07, 10 oct. 2007 Suite aux différents aménagements législatifs intervenus pour encourager le développement des contrats de location-accession à la propriété conventionnés et agréés (L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 9. – L. fin. rect. pour 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 89, IV et V. – L. n° 2006-876, 13 juill. 2006, art. 33, 1° et 2°), l'Administration synthétise dans une instruction du 10 octobre 2007 (BOI 8 A-3-07) les régimes de TVA et de droits de mutation à titre onéreux désormais (...)

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N°39 . 2007-10-26


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