AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Commentaires administratifs de l'exonération temporaire applicables aux terrains situés dans les zones humides

Commentaires administratifs de l'exonération temporaire applicables aux terrains situés dans les zones humides

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

BOI 6 B-2-07, 17 oct. 2007 Dans une instruction du 17 octobre 2007 (BOI 6 B-2-07), l'Administration commente le dispositif d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 137. – CGI, art. 1395 D. – V. D.O Actualité 12/2005, (...)

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N°39 . 2007-10-26


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