AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Commentaires administratifs relatifs à la majoration à 50 % du taux de la provision pour les entreprises de moins de 50 salariés

Commentaires administratifs relatifs à la majoration à 50 % du taux de la provision pour les entreprises de moins de 50 salariés

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

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BOI 4 N-1-07, 9 oct. 2007 Certaines sociétés de type particulier (sociétés anonymes à participation ouvrière, sociétés coopératives ouvrières de production) ainsi que les entreprises ayant conclu des accords de participation, des accords de PEI faisant office d'accord de participation comportant une formule dérogatoire ou appliquant le régime de la participation à titre facultatif peuvent, lorsqu'elles ont constitué une réserve spéciale de participation, doter en franchise d'impôt une provision pour (...)

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N°39 . 2007-10-26


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