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Commentaire administratif du dispositif de sanction administrative en cas de fraude aux prestations vieillesse

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

Circ. Cnav n° 2007-62, 28 sept. 2007 Le dispositif de sanction administrative pouvant être mis en oeuvre par le directeur d'un organisme de sécurité sociale à l'encontre de l'allocataire de prestations d'assurance vieillesse est commenté par l'administration. Sont ainsi précisées : la nature des fraudes susceptibles d'être sanctionnées, les étapes de la procédure de sanction administrative engagée par le directeur de l'organisme ayant subi le préjudice financier, l'articulation de cette procédure (...)

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N°39 . 2007-10-26


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