AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

Circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

Circ. DACS n° 2007-12, 29 mai 2007 La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a réformé en profondeur le droit des successions, sans remettre en cause les principes fondamentaux qui le structurent (L. n° 2006-728, 23 juin 2006. – V. D.O Actualité 28/2006, n° 1, § 1). La réforme réalisée, et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, avait pour objectifs de sécuriser l'option des héritiers, simplifier leurs démarches et également accélérer le partage des successions. (...)

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N°39 . 2007-10-26


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