À noter également

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

un décret modifiant les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF dans le cadre des contrôles ayant pour but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder (C. consom., art. R. 215-2, R. 215-9, R. 215-12 et R. 215-15) ; (D. n° 2007-1480, 16 oct. 2007 : JO 18 oct.) deux arrêtés relatifs, l'un à la profession de commissionnaire de transport et au transport routier de marchandises, l'autre relatif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°39 . 2007-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement