AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39Publication d'un rapport de la commission chargée des affaires européennes favorable à l'adoption de la proposition de directive européenne sur les taux réduits de TVA

Publication d'un rapport de la commission chargée des affaires européennes favorable à l'adoption de la proposition de directive européenne sur les taux réduits de TVA

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

Rapp. AN, n° 1230, 30 oct. 2008 La Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008 une proposition visant à modifier la directive TVA du 28 novembre 2006 (Dir. n° 2006/112/CE) afin de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à certaines catégories de services (Comm. CE, communiqué IP/08/1109, 7 juill. 2008). L'accord de tous les États membres, qui ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année, est requis. Cette proposition de directive relative à l'application des taux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°39 . 2008-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement