À noter également

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

la modification de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable des huissiers de justice : initialement applicable aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2009, l'arrêté s'appliquera aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011 (V. D.O Actualité 19/2007) ; (A. 1er oct. 2008 : JO 14 oct.) l'avis favorable rendu par le CNC sur le projet de décret, pris en application de l'article 9 de la loi de modernisation de l'économie, relatif à l'allègement des obligations (...)

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N°39 . 2008-11-06


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