AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39Publication du rapport sur la possibilité pour les entrepreneurs individuels de disposer d'un patrimoine d'affectation

Publication du rapport sur la possibilité pour les entrepreneurs individuels de disposer d'un patrimoine d'affectation

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

Communiqué MINEFE, 5 nov. 2008 Les travaux menés par Xavier De Roux sur la possibilité pour les entrepreneurs individuels de créer un patrimoine d'affectation ont abouti à la rédaction d'un rapport énonçant les recommandations suivantes : l'affectation du patrimoine devrait passer par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour le rendre opposable aux tiers ; l'entrepreneur resterait propriétaire des biens, quels qu'ils soient, affectés à son activité (...)

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N°39 . 2008-11-06


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