AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39Nouvelles précisions administratives sur le statut d'auto-entrepreneur

Nouvelles précisions administratives sur le statut d'auto-entrepreneur

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

Rép. min. Bascou n° 29415, JO AN 28 oct. 2008 Afin de favoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales, la loi de modernisation de l'économie a institué une dispense d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers en faveur des personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire tant qu'elles bénéficient du régime micro social (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 8. – C. com., art. L. 123-1-1. – V. D.O Actualité 30/2008, (...)

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N°39 . 2008-11-06


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