AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39Précisions administratives sur la détermination du montant du dépôt de garantie

Précisions administratives sur la détermination du montant du dépôt de garantie

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

Rép. min. Meslot n° 25087, JO AN 28 oct. 2008 Un parlementaire a demandé au ministre de l'Économie de se prononcer sur une éventuelle réduction du dépôt de garantie pour les baux commerciaux. Il a précisé qu'une telle disposition pourrait susciter l'inquiétude des propriétaires bailleurs qui prennent un risque en consentant un bail à un commerçant, dont ils ignorent s'il sera en mesure de viabiliser son projet professionnel. Il est en effet avancé que le dépôt de garantie étant la seule protection (...)

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N°39 . 2008-11-06


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