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Réflexion sur la rémunération pour copie privée

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

Rép. min. Grand n° 28089, JO AN 28 oct. 2008 Interrogée sur la taxe pour copie privée destinée à compenser la perte de recettes causée aux créateurs et aux industries culturelles par l'exception pour copie privée, l'Administration prend acte de l'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2008 qui a annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (JurisData n° 2008-073909) et indique (...)

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N°39 . 2008-11-06


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