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Rappels des moyens de protection mis à la disposition d'un professionnel

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

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Rép. min. Laffineur n° 30590, JO AN 28 oct. 2008 À l'occasion d'une réponse à un parlementaire sur la protection dont peuvent bénéficier les professionnels dans le cadre des contrats commerciaux qu'ils passent, l'Administration fait le point sur cette question. Ainsi, si les règles en matière de démarchage ont été conçues pour protéger en priorité les consommateurs, depuis la loi du 31 décembre 1989, la protection dont ils bénéficient dans le cadre d'un démarchage, et notamment le droit de rétractation, (...)

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N°39 . 2008-11-06


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