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Perspectives d'évolution de la réglementation

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

Rép. min. Houillon n° 31651, JO AN 28 oct. 2008 Alertée sur les difficultés rencontrées par les associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, l'Administration indique que des réflexions sont engagées par le ministère de la Justice et le secrétariat d'État chargé de la Consommation, tant pour la gestion de certaines situations difficiles actuelles nées de l'application de la loi que pour l'avenir. S'agissant des personnes se trouvant actuellement dans des situations (...)

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N°39 . 2008-11-06


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