Obligations fiscales

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en novembre (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Paiement de l'acompte dû au titre de l'année 2008 par les redevables de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée au moyen du relevé d'acompte n° 1328 TP AC (Service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement. - V. étude F-58 200-24 et s.). On rappelle (...)

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N°39 . 2008-11-06


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