Obligations sociales

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

EXTRAIT *

Élections prud'homales : obligation pour les employeurs d'autoriser les salariés à participer au scrutin, c'est-à-dire à s'absenter de l'entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et exprimer leur suffrage, sans diminution de la rémunération (V. D.O Actualité 24/2008, n° 9, § 1 et s.). Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de novembre. Paiement (ASSEDIC) des cotisations d'assurance chômage et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°39 . 2008-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement