AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39Imposition des sommes inscrites en compte courant et abandonnées par l'associé au profit de la société, quelle que soit la trésorerie de celle-ci

Imposition des sommes inscrites en compte courant et abandonnées par l'associé au profit de la société, quelle que soit la trésorerie de celle-ci

D.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39

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CE, 31 juill. 2009, n° 301191 Le Conseil d'État considère que l'abandon par un associé, au profit de la société dans laquelle il détient un compte courant, d'une partie des sommes inscrites à son crédit est un acte de disposition quelle que soit la situation de trésorerie de l'entreprise. En conséquence, le contribuable est imposé sur les sommes ayant fait l'objet de l'abandon de créance alors même qu'il n'aurait pas été possible de les prélever matériellement. L'impôt sur le revenu dans la catégorie (...)

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N°39 . 2009-10-29


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