AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39Précisions pour l'application de divers dispositifs concernant le secteur du logement social

Précisions pour l'application de divers dispositifs concernant le secteur du logement social

D.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39

EXTRAIT *

Instr. 6 oct. 2009 (BOI 5 D-4-09, BOI 8 A-2-09 et BOI 6 C-2-09, 14 oct. 2009) D. n° 2009-1293, 26 oct. 2009 (Journal Officiel 27 Octobre 2009) L'Administration apporte des précisions pour l'application de trois dispositifs intéressant le secteur du logement social : – la déduction des revenus fonciers, par les nus-propriétaires, des charges financières pour les logements dont l'usufruit est détenu par un bailleur social, – le taux réduit de TVA sur les ventes d'immeubles situés en zone ANRU, – le (...)

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N°39 . 2009-10-29


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