AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39Non-déductibilité des cotisations versées pour le maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés

Non-déductibilité des cotisations versées pour le maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés

D.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39

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RES n° 2009/60 (FP), 20 oct. 2009 L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés conservent temporairement le bénéfice des garanties santé et prévoyance prévues par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans leur ancienne entreprise. Le maintien de cette couverture est cependant (...)

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N°39 . 2009-10-29


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