AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39Neutralité fiscale du passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC

Neutralité fiscale du passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC

D.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39

EXTRAIT *

RES n° 2009/61 (FE), 20 oct. 2009 Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous certaines conditions et sur option : d'un régime spécifique d'exonération d'impôt sur les sociétés pour leurs bénéfices de nature immobilière (CGI, art. 208 C. – V. étude F-27 550-35 et s.) ; d'un taux réduit d'imposition de 19 % (16,5 % pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2009) des plus-values latentes sur les immeubles et sur les parts de sociétés ayant la même activité. Les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°39 . 2009-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement