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Création de directions régionales et départementales des finances publiques

D.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39

EXTRAIT *

A. 26 oct. 2009 (Journal Officiel 29 Octobre 2009) Un arrêté du 26 octobre procède à la création de trois directions régionales des finances publiques : Midi-Pyrénées et Haute-Garonne (fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne) ; Haute-Normandie et Seine-Maritime (fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime) ; (...)

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N°39 . 2009-10-29


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