AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39Fixation du plafond annuel de ressources pour le bénéfice de la CMU complémentaire

Fixation du plafond annuel de ressources pour le bénéfice de la CMU complémentaire

D.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39

EXTRAIT *

D. n° 2009-1251, 16 oct. 2009 (Journal Officiel 18 Octobre 2009) Dans le cas où les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond, les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU) peuvent bénéficier d'une garantie complémentaire santé gratuite, sans avoir à faire l'avance de frais, pendant un an. Le plafond annuel de ressources au-delà duquel l'accès à la CMU complémentaire n'est plus possible vient d'être fixé par le décret n° 2008-1251 du 16 octobre 2009. Ainsi, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°39 . 2009-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement