AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39Fin du report d'échéance de la DNAS aux institutions de retraite complémentaire à compter de 2011

Fin du report d'échéance de la DNAS aux institutions de retraite complémentaire à compter de 2011

D.O Actualité - 29 Octobre 2009 - n° 39

EXTRAIT *

Circ. AGIRC-ARRCO n° 2009-21-DRE, 8 oct. 2009 En application des articles 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et 11 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961, les entreprises sont tenues d'adresser un état nominatif annuel des salaires aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et/ou ARRCO avant le 1er février de l'année suivante (DNAS). Toutefois, un report de cette date d'échéance au 28 février de l'année suivante avait été accordé, depuis 2001, aux entreprises qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°39 . 2009-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement