AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39Commentaires administratifs de la réforme de la procédure de répression des abus de droit

Commentaires administratifs de la réforme de la procédure de répression des abus de droit

D.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39

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Instr. 9 sept. 2010 : BOI 13 L-9-10, 20 sept. 2010 Instr. 9 sept. 2010 : BOI 13 M-2-10, 20 sept. 2010 Instr. 9 sept. 2010 : BOI 13 N-3-10, 20 sept. 2010 La procédure de répression des abus de droit a été aménagée par la loi de finances rectificative pour 2008, sur la base des recommandations du rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale remis au ministre du Budget en juin 2008. L'Administration commente cette réforme dans trois instructions distinctes. Une instruction principale (...)

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N°39 . 2010-10-21


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