AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39Conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur l'application du régime fiscal des impatriés

Conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur l'application du régime fiscal des impatriés

D.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39

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RES n° 2010/60 (FP), 19 oct. 2010 Un régime spécial d'imposition bénéficie aux salariés et dirigeants fiscalement assimilés appelés de l'étranger à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France (CGI, art. 155 B : V. étude F-10 153). Sous réserve du respect des conditions d'application, le bénéfice de ce régime permet : l'exonération partielle des revenus d'activité, l'exonération à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers, des produits de la propriété (...)

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N°39 . 2010-10-21


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