AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39Commentaires administratifs du régime d'exonération des gains réalisés en cas de cession de parts de sociétés de personnes relevant de l'IR

Commentaires administratifs du régime d'exonération des gains réalisés en cas de cession de parts de sociétés de personnes relevant de l'IR

D.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39

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Instr. 7 oct. 2010 : BOI 5 C-7-10, 15 oct. 2010 La loi de finances rectificative pour 2008 a institué un dispositif spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique, sous certaines conditions et limites, aux gains nets réalisés par des associés « passifs » de sociétés ou groupements relevant de l'impôt sur le revenu, lors de la cession de leurs parts ou droits réalisée à compter du 1er janvier 2014. Pour bénéficier de ce dispositif d'exonération, les parts ou droits cédés doivent avoir (...)

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N°39 . 2010-10-21


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