AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39Commentaires administratifs du régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

Commentaires administratifs du régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

D.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39

EXTRAIT *

Instr. 22 sept. 2010 : BOI 3 A-5-10, 23 sept. 2010 L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010, qui avait pour objectif de mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire, de redéfinir et de simplifier les règles de TVA applicables aux opérations immobilières, a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social (CGI, art. 256, II, 1°, 257, 261, 5 et 278 sexies ; L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 : V. D.O Actualité (...)

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N°39 . 2010-10-21


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