AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39Instauration d'un dispositif spécifique de mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises

Instauration d'un dispositif spécifique de mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises

D.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39

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L. n° 2010-1215, 15 oct. 2010 (Journal Officiel 16 Octobre 2010) Les règles relatives à la représentativité syndicale au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel sont adaptées pour permettre la prise en compte des choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales. Un dispositif spécifique de mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE) est donc instauré. L'audience des organisations syndicales (...)

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N°39 . 2010-10-21


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