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Réforme du crédit à la consommation

D.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39

EXTRAIT *

L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 2 à 7, 10, 11, 18, 19 et 61, I (Journal Officiel 2 Juillet 2010) Les dispositions du Code de la consommation qui régissent le crédit à la consommation ont fait l'objet d'une vaste réforme qui résulte de la transposition de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, aussi bien que d'un enrichissement apporté par le législateur national. Un tiers des ménages a aujourd'hui un crédit à la consommation, acte qui engage et dont les conséquences doivent être pleinement (...)

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N°39 . 2010-10-21


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