AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39Agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

D.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39

EXTRAIT *

A. 6 oct. 2011 : Journal Officiel 21 Octobre 2011 La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vient d'être agréée par arrêté ministériel du 6 octobre 2011. Les dispositions de cette convention, qui définit les conditions et modalités d'application du CSP précisées par l'ANI du 31 mai 2011 (V. D.O Actualité 30/2011, n° 28, § 1 et s.), sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ du régime d'assurance chômage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°39 . 2011-10-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement