AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39Détermination de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles au regard des revenus exceptionnels

Détermination de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles au regard des revenus exceptionnels

D.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39

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Rép. min. n° 19931 : JO Sénat Q 13 oct. 2011 À la suite d'une question d'un sénateur concernant l'assiette de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles au regard des revenus exceptionnels (aides publiques, abandons de créances accordées aux agriculteurs en difficulté notamment) qui sont, sous certaines conditions, déductibles des revenus imposables mais non de l'assiette servant de base au calcul des cotisations de la mutualité sociale agricole, le ministère de l'Agriculture rappelle (...)

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N°39 . 2011-10-27


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