AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39Publication d'un clausier-type pour les partenariats public-privé

Publication d'un clausier-type pour les partenariats public-privé

D.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39

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Communiqué MINEFE, 19 oct. 2011 Un contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou (...)

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N°39 . 2011-10-27


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