AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39Modification de certaines dispositions relatives à l'obligation précontractuelle d'information pour les assurances sur la vie

Modification de certaines dispositions relatives à l'obligation précontractuelle d'information pour les assurances sur la vie

D.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39

EXTRAIT *

A. 3 oct. 2011 : Journal Officiel 12 Octobre 2011 Un arrêté du 3 octobre 2011 modifie les dispositions du Code des assurances relatives aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, en particulier celles relatives à l'information du souscripteur. Ainsi : à compter du 1er juillet 2013, le prospectus simplifié remis à la souscription et mentionnant les principales caractéristiques du contrat d'assurance-vie sera remplacé par « le document-clé d'information » de l'investisseur (C. assur., (...)

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N°39 . 2011-10-27


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