AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39Aménagement de dispositions relatives à certaines professions réglementées

Aménagement de dispositions relatives à certaines professions réglementées

D.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39

EXTRAIT *

D. n° 2011-1172 et D. n° 2011-1173, 23 sept. 2011 : Journal Officiel 25 Septembre 2011 ; D. n° 2011-1230, 3 oct. 2011 : Journal Officiel 5 Octobre 2011 ; D. n° 2011-1270, 11 oct. 2011 : Journal Officiel 13 Octobre 2011 Plusieurs textes réglementaires apportent des précisions concernant l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. Ainsi : s'agissant des huissiers de justice : le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 modifie notamment le champ et le régime des activités (...)

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N°39 . 2011-10-27


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