AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Présentation du projet de loi portant création de la banque publique d'investissement

Présentation du projet de loi portant création de la banque publique d'investissement

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

EXTRAIT *

Assemblée nationale, projet n° 298, 17 oct. 2012Minefi, communiqué 17 oct. 2012 Le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) délibéré en Conseil des ministres du 17 octobre 2012,après avis du Conseil d'État a été déposé devant l'Assemblée nationale le même jour. Le projet de loi : fixe le cadre juridique permettant la création de la BPI ; définit les modalités de sa gouvernance ; transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque (...)

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N°39 . 2012-10-25


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