AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Précision administrative sur le redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

Précision administrative sur le redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMC-20-10, 12 sept. 2012 Le redevable légal de la taxe sur les objets précieux (CGI, art. 150 VI à 150 VM) est : le cas échéant, l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité, ou, à défaut, le vendeur ou l'exportateur (CGI, art. 150 VK, I : V. étude F-12 400-14). Dans ses commentaires mis à jour, publiés dans la base BOFiP-Impôts, l'Administration précise que les intermédiaires redevables légaux de la taxe sur les objets précieux (...)

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N°39 . 2012-10-25


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