AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Modalités de paiement de la première échéance de la contribution de 3 % au titre des montants distribués

Modalités de paiement de la première échéance de la contribution de 3 % au titre des montants distribués

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

EXTRAIT *

DGFiP, communiqué, 22 oct. 2012 Une contribution additionnelle de 3 % est due par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) en France, au titre des montants distribués depuis le 17 août 2012 (CGI, art. 235 ter ZCA ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012, art. 6, I, E et F et II : V. D.O Actualité 30/2012, n° 11, § 1 et s.). Sont soumis à la contribution tous les revenus distribués, sous réserve de certaines exonérations. Sont ainsi concernés, (...)

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N°39 . 2012-10-25


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