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D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la France sur l'application du taux réduit de TVA de 7 % aux livres numériques ; La Commission demande à la France (ainsi qu'au Luxembourg) de modifier son taux de TVA applicable aux livres numériques. Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent un taux réduit de TVA aux livres numériques, ce qui est incompatible avec les règles actuelles de la directive (...)

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N°39 . 2012-10-25


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