AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Procédure de pénalité applicable en cas de défaut d'information des caisses par l'assureur du tiers responsable d'un accident

Procédure de pénalité applicable en cas de défaut d'information des caisses par l'assureur du tiers responsable d'un accident

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

EXTRAIT *

D. n° 2012-1160, 17 oct. 2012 : Journal Officiel 19 Octobre 2012 Les modalités de mise en oeuvre de la pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable qui n'informe pas l'organisme de sécurité sociale de la victime de l'accident, ou à l'assureur qui transige avec un assuré sans en informer la caisse de sécurité sociale de ce dernier, viennent d'être précisées par un décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012. On rappelle que, pour permettre une meilleure information et faciliter l'exercice (...)

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N°39 . 2012-10-25


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