AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Report de l'obligation annuelle d'information des assurés par les complémentaires santé au titre des contrats souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013

Report de l'obligation annuelle d'information des assurés par les complémentaires santé au titre des contrats souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

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A. 26 sept. 2012 : Journal Officiel 5 Octobre 2012 Dans le cadre des contrats responsables ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux, les organismes de prévoyance (mutuelles, entreprises d'assurance et institutions de prévoyance) ont l'obligation, depuis un récent arrêté du 17 avril 2012 pris en application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (CSS, art. L. 871-1), de communiquer chaque année à leurs adhérents ou souscripteurs couverts par une garantie assurant (...)

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N°39 . 2012-10-25


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