AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

EXTRAIT *

D. n° 2012-1115, 2 oct. 2012 : Journal Officiel 4 Octobre 2012 Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Il est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (V. D.O Actualité 20/2012, n° 18). Le décret fixe à 40 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (...)

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N°39 . 2012-10-25


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