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Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

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D. n° 2012-1128, 4 oct. 2012 : Journal Officiel 6 Octobre 2012 Le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 définit les modalités selon lesquelles un établissement, saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A, vérifie au préalable que son client n'en détient pas un dans un autre établissement. Le décret est pris en application de l'article L. 221-38 du Code monétaire et financier créé par l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et il prévoit : les modalités d'information (...)

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N°39 . 2012-10-25


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