AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Conditions de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations d'assurance contre les risques agricoles

Conditions de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations d'assurance contre les risques agricoles

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

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D. n° 2012-1125, 3 oct. 2012 : Journal Officiel 5 Octobre 2012 Le décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 prévoit la possibilité pour les exploitants agricoles d'obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2012 et qui garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre tenant notamment (...)

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N°39 . 2012-10-25


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