AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39Suppression du taux réduit de TVA pour certains produits agricoles à compter du 1er juillet 2014

Suppression du taux réduit de TVA pour certains produits agricoles à compter du 1er juillet 2014

D.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 130, 18 oct. 2013 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-20, § 1, 45 et 50, 18 oct. 2013 Le taux réduit de 7 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 3°). Lorsqu'ils sont destinés (...)

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N°39 . 2013-10-24


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